Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du service Liassely, édité par Kylian TRONCHON. Elles forment un contrat avec les conditions générales de vente dès qu'un paiement est réalisé, et avec la politique de confidentialité. En créant un compte, vous les acceptez.
1. Objet et nature du service
Liassely est un outil d'aide à la décision en ligne. Il vous aide à préparer un dossier d'enregistrement de meublé de tourisme : diagnostic, checklist, PDF, modèles de courriers, dépôt de pièces et, le cas échéant, rappels.
Liassely n'est ni un cabinet d'avocat, ni un notaire, ni un service de l'État, ni FranceConnect, ni un téléservice municipal. Il n'obtient pas de numéro d'enregistrement, ne dépose aucun formulaire à votre place et ne garantit ni le déblocage d'une annonce, ni l'absence de sanction, ni l'exactitude d'une procédure locale particulière.
Les informations sur les communes sont des synthèses établies à partir de sources publiques, à confirmer auprès de la mairie ou du service compétent. Vous restez seul responsable du dépôt officiel et du contenu de vos annonces.
2. Accès au service
Le diagnostic d'un premier logement, en lecture, est accessible après création d'un compte. Certaines fonctions (PDF, courriers, pièces, édition, logements supplémentaires, suivi) sont payantes et décrites dans les CGV et la page tarifs.
Le service s'adresse à des personnes majeures capables, hôtes ou conciergeries agissant pour des meublés situés en France. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
3. Compte et sécurité
Un compte est personnel. Pour une conciergerie, il peut être partagé uniquement avec les personnes que vous invitez à l'organisation, à l'adresse e-mail indiquée. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis le compte.
Un e-mail de confirmation peut être exigé avant un paiement en production. Liassely peut refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas d'informations fausses, d'usage abusif, de manquement grave aux présentes ou de risque pour la sécurité du service.
4. Usages interdits
Il est interdit :
- d'inventer, fabriquer ou diffuser un numéro d'enregistrement fictif, ou de se faire passer pour l'administration ;
- d'utiliser Liassely pour contourner une obligation légale, une interdiction de location ou une décision municipale ;
- de porter atteinte au service (intrusion, extraction massive, contournement des limites d'usage, rétro-ingénierie malveillante) ;
- de téléverser des contenus illicites, trompeurs ou dont vous n'avez pas les droits.
Un numéro inventé peut exposer à une amende plus lourde qu'une absence de numéro. Liassely se réserve le droit de retirer un contenu manifestement illicite et d'en informer les autorités si la loi l'exige.
5. Vos contenus
Les réponses au questionnaire, les pièces, les courriers copiés et les informations de logement restent les vôtres. Vous concédez à Liassely une licence limitée, non exclusive, pour les héberger et les traiter aux seules fins de fournir le service (diagnostic, PDF, rappels, support, obligations légales).
Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les fichiers déposés. Liassely n'exploite pas vos dossiers à des fins publicitaires et ne les vend pas.
6. Disponibilité
Liassely s'efforce d'assurer un accès raisonnable au service. Des interruptions (maintenance, incident, force majeure, défaillance d'un prestataire) peuvent survenir. Elles n'ouvrent pas droit à indemnisation au-delà de ce que prévoient les CGV pour l'abonnement de suivi.
7. Responsabilité
Le diagnostic est un outil d'aide. Toute décision (dépôt, modification d'annonce, travaux, paiement d'une taxe, recours) vous appartient. Liassely n'est pas responsable :
- d'une décision prise sur la seule base du diagnostic ou d'un modèle de courrier ;
- d'une évolution législative, réglementaire ou municipale non encore reflétée dans le référentiel ;
- d'un refus de numéro, d'une amende, d'une coupure d'annonce ou d'un litige avec une plateforme, une mairie, un syndic ou un propriétaire ;
- d'un contenu que vous avez vous-même saisi ou téléversé.
Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou des garanties d'ordre public applicables aux consommateurs. Pour le surplus, si la responsabilité de l'éditeur était engagée, elle serait limitée au montant que vous avez effectivement payé à Liassely au cours des douze derniers mois.
8. Durée, résiliation, données
Les CGU s'appliquent tant que le compte existe. Vous pouvez le supprimer depuis les réglages. La suppression entraîne l'effacement des logements et des pièces de l'organisation lorsque vous en êtes le dernier membre, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment facturation).
Liassely peut modifier les CGU. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date. En cas de changement substantiel, un avis pourra être affiché dans le service. L'usage continu après l'entrée en vigueur vaut acceptation, sauf pour les stipulations que la loi vous permet de refuser.
9. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, contactez d'abord contact@liassely.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut, et pour les consommateurs, la médiation prévue aux CGV s'applique. Les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.