Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout achat réalisé sur Liassely auprès de Kylian TRONCHON. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Elles complètent les CGU. En payant, vous les acceptez.
1. Prestataire et clients
Prestataire : Kylian TRONCHON, micro-entreprise, 52 avenue Alphonse Daudet, 13300 Salon-de-Provence, SIRET 89444231800024. Contact : contact@liassely.fr.
Le service s'adresse aux hôtes (consommateurs) et aux conciergeries (professionnels). Les règles impératives du code de la consommation s'appliquent aux clients qui agissent à des fins non professionnelles. Les conciergeries agissant dans le cadre de leur activité n'ont pas de droit de rétractation (article L221-3 du code de la consommation).
2. Description des offres
Liassely vend un accès à un logiciel en ligne (contenu numérique / service numérique), pas un numéro d'enregistrement, pas un dépôt en mairie, pas une assurance, pas une représentation juridique.
- Gratuit : un logement, diagnostic et checklist en lecture.
- Offre d'installation (paiement unique par organisation, ce n'est pas un abonnement) : Hôte : 149 € TTC, jusqu'à 2 logements ; Petite conciergerie : 299 € TTC, jusqu'à 10 logements ; Conciergerie : 790 € TTC, jusqu'à 40 logements ; Groupe : 1 490 € TTC, jusqu'à 120 logements. Chaque palier débloque le PDF, la copie des courriers, le dépôt de pièces et l'édition du diagnostic, dans la limite de logements indiquée. Un palier supérieur peut être choisi plus tard ; Liassely n'effectue pas de remboursement de la différence déjà payée, sauf accord écrit.
- Suivi (abonnement mensuel, résiliable) : Hôte : 19 € TTC par mois ; Petite conciergerie : 39 € TTC par mois ; Conciergerie : 99 € TTC par mois ; Groupe : 199 € TTC par mois. Il ouvre le briefing du lundi (portefeuille, logements bloqués, prochaines actions), le rapport destiné aux propriétaires, et les relances ponctuelles (bascule nationale, DPE, plateformes). Le suivi n'est proposé qu'après une offre d'installation réglée.
Le suivi n'est pas requis pour télécharger le PDF une fois l'installation réglée. Les prix affichés sont en euros TTC. En franchise en base de TVA, le montant TTC est égal au montant dû : aucune TVA n'est collectée.
3. Commande et paiement
La commande est passée en ligne, après identification. Le contrat est formé lorsque le paiement est confirmé par Stripe. Les moyens de paiement sont ceux proposés par Stripe Checkout (carte bancaire et, le cas échéant, autres méthodes affichées).
Liassely ne stocke pas les numéros de carte. Une confirmation est envoyée par e-mail lorsque l'encaissement aboutit. Une facture ou un reçu est établi à partir des informations du compte. En production, un e-mail confirmé peut être exigé avant le paiement.
Le débiteur professionnel en retard s'expose aux pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce (taux directeur BCE majoré de 10 points) et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de dommages-intérêts.
4. Exécution du service
L'offre d'installation est un contenu numérique fourni de manière dématérialisée. L'accès aux fonctions payantes est ouvert dès la confirmation du paiement. Le suivi est exécuté au fil de l'eau pendant la période d'abonnement (e-mails, rapport dans le compte).
En payant l'installation, vous demandez l'exécution immédiate du contenu numérique avant la fin du délai de rétractation et reconnaissez que le droit de rétractation est perdu dès que vous utilisez une fonction payante : téléchargement du PDF, copie d'un courrier, dépôt d'une pièce ou édition du diagnostic (article L221-28 13° du code de la consommation).
5. Rétractation (consommateurs)
Si vous agissez en tant que consommateur, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter, sans motif, à compter de la conclusion du contrat (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).
Geste commercial : tant que vous n'avez utilisé aucune fonction payante visée à l'article 4, un remboursement intégral de l'installation peut être demandé à contact@liassely.fr dans les 14 jours, même si l'accès a été ouvert. Dès la première utilisation d'une fonction payante, ou passé ce délai, l'installation n'est plus remboursable, hors défaut du service ou vice caché.
Pour exercer le droit de rétractation lorsqu'il est encore ouvert, envoyez une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@liassely.fr (exemple : « Je me rétracte du contrat conclu le [date] »). Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
6. Suivi, renouvellement, résiliation
L'abonnement de suivi se renouvelle tacitement par période mensuelle jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis le portail de facturation Stripe ou par e-mail à contact@liassely.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun prorata n'est dû, sauf défaut du service imputable à Liassely.
Un défaut de paiement suspend le suivi jusqu'à régularisation. Liassely peut résilier le suivi en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes.
7. Disponibilité et SAV
Liassely s'efforce d'assurer un accès continu. Une maintenance ou un incident peut interrompre le service. Pour le suivi, une indisponibilité prolongée imputable à Liassely peut donner lieu, à titre exclusif, à un report de période ou à un avoir au prorata. Réclamations et support : contact@liassely.fr ou le formulaire de contact.
8. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1, L612-1 et L616-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Une réclamation écrite préalable auprès de contact@liassely.fr est obligatoire. Le médiateur ne peut être saisi qu'après un délai de 14 jours suivant cette réclamation, et dans le délai d'un an.
Les coordonnées du médiateur de la consommation seront publiées ici dès l'adhésion de l'éditeur à un dispositif inscrit sur la liste de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Cette adhésion est un prérequis avant toute vente à des consommateurs. En attendant, toute réclamation s'adresse à contact@liassely.fr.
9. Droit applicable
Droit français. À défaut de solution amiable (et, pour les consommateurs, de médiation), les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.